CGU

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre REXEL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.940.672 euros, immatriculée sous le numéro 309 304 616 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 13, boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS (ci-après la « Société ») et l’Utilisateur professionnel tel que défini ci-après.

En cas d’acceptation par l’Utilisateur professionnel, les présentes CGU deviennent le contrat entre la Société et l’Utilisateur professionnel (ci-après le « Contrat »).

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. La consultation et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve du présent Contrat et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il appartient donc à l’Utilisateur professionnel de prendre connaissance du présent Contrat dès sa première connexion à l’Application et de le consulter régulièrement.

 

 

PREREQUIS

L’Utilisateur professionnel confirme que son utilisation est réalisée à titre professionnel.

L’Utilisateur professionnel déclare fournir à la Société les habilitations nécessaires à l’utilisation de l’Application et à la délivrance des Services.

L’Utilisateur professionnel indique disposer des compétences lui permettant d’utiliser l’Application et de fournir les Services au Client final de la Solution Partenaire. Il dispose par ailleurs, en cas de besoin, d’un ensemble de documentations et d’informations en ligne qu’il estime suffisant pour fournir les Services au Client final.  

L’Utilisateur professionnel déclare disposer de tous les équipements nécessaires et des outils de communication électroniques adaptés pour accéder et utiliser l’Application et fournir les Services.

D’une manière plus générale, l’Utilisateur professionnel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis contenus dans la Documentation et s’être assuré qu’il était en mesure de satisfaire à ces prérequis.

 

 

Article 1 – Définitions

 

– « Application » : application mobile EConnect PRO destinée aux Utilisateurs professionnels, permettant de réaliser à distance les installations de la Solution Partenaire, d’intervenir en maintenance sur la Domotique une fois les Services livrés au Client final, ainsi que de  réaliser à distance la supervision et la maintenance des équipements associés. Elle est disponible sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play.

– « Box Internet » : équipement permettant d’accéder à Internet. Cet équipement est fourni par une tierce personne dans le cadre de leur abonnement au Service d’Accès Internet.

– « Client final » : toute personne morale ou toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et domiciliée en France métropolitaine, qui a souscrit à la Solution Partenaire à titre professionnel ou privé et utilisant l’application de pilotage de la Solution Partenaire.

– « Utilisateur professionnel » :  toute personne physique ou morale, utilisateur de l’Application et salarié du Client.

– « Documentation » : documents décrivant les fonctionnalités des Solutions Partenaires, fournis par le fournisseur de la Solution Partenaire, et des Services ainsi que les conditions techniques propres à l’utilisation de la Solution Partenaire.

– « Domotique » : l’ensemble des technologies permettant de contrôler, programmer et automatiser l’habitat.

– « Identifiants » : codes d’accès et mot de passe personnels permettant à l’Utilisateur professionnel de s’identifier sur l’Application et d’accéder aux Données.

– « Parties » : désigne la Société et l’Utilisateur professionnel.

– « Service d’Accès Internet » : service fourni par des fournisseurs d’accès à Internet permettant à l’Utilisateur professionnel d’accéder au réseau Internet.

– « Services » : services à distance d’installation, de paramétrage, de diagnostic, et de supervision, fournis par l’Application, nécessaires à l’utilisation des équipements de la Solution Partenaire, et permettant une utilisation optimale de la Solution Partenaire par le Client final.

– « Site » : site Internet www.econnectpro.fr.

– « Solution Partenaire » : solution Domotique, appartenant à une société tierce.

– « Représentant » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel, et procédant à la mise en place des Services de la Solution Partenaire, à l’identification des Utilisateurs professionnels, à la définition des droits des Utilisateurs professionnel dans l’Application, et ayant souscrit à l’abonnement EConnect PRO et aux Services associés.

 

 

Article 2 – Objet

 

Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la Société permet à l’Utilisateur professionnel d’utiliser l’Application, et ainsi de fournir les Services au Client final.

 

 

Article 3 – Information de l’Utilisateur Professionnel

 

L’Utilisateur professionnel est informe que :

 

L’utilisation de l’Application et la mise en œuvre des Services s’effectue via le réseau internet. Ainsi l’Utilisateur professionnel est conscient et accepte les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse (pour consulter, interroger ou transférer des informations), les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur professionnel est averti que la mise en œuvre des Services implique la combinaison de plusieurs technologies. En conséquence, leur usage nécessite de prendre des précautions nécessaires dans le cadre de la délivrance des Services.

 

De manière générale, l’Utilisateur professionnel devra se reporter à la Documentation mise à disposition sur le Site afin de prendre connaissance de l’ensemble des modalités d’usage de l’Application et de fourniture des Services.

Article 4 – Description des Services

 

Les Services fournis dans le cadre des présentes permettent à l’Utilisateur professionnel d’installer les équipements nécessaires à l’utilisation de la Solution Partenaire par le Client final, de procéder si nécessaire au paramétrage à distance des équipements, et de réaliser les diagnostics et la supervision à distance des équipements nécessaires à une utilisation optimale de la Solution Partenaire.  

 

L’Utilisateur professionnel est exclusivement responsable de la fourniture des Services au Client final de la Solution Partenaire.

 

 

Article 5 – Prérequis techniques

 

La délivrance des Services est conditionnée aux prérequis techniques suivants :

 

5.1 Services délivrés par un professionnel.

Les Services doivent être délivrés par un professionnel qualifié ayant les compétences nécessaires pour procéder à la fourniture desdits Services au Client final, utilisateur de la Solution Partenaire.

 

5.2 Une adresse email valide

L’Utilisateur professionnel doit posséder une adresse e-mail valide pendant toute la durée du Contrat. Cette adresse e-mail sert d’identifiant principal d’accès à l’Application. Le Représentant ou l’Utilisateur professionnel doit informer la Société en cas de changement d’adresse e-mail, dans les plus brefs délais.

En outre, le Représentant fera en sorte que les messages qui pourraient lui être adressés par la Société ne soient pas considérés comme des spams et prendra les mesures utiles pour contrôler que les messages envoyés sous forme électronique lui parviennent.

 

5.3 Formation 

Certaines fonctionnalités spécifiques de l’Application ne seront accessibles qu’à des professionnels ayant reçu les formations appropriées à la délivrance de ces fonctionnalités.

La fonctionnalité spécifique ne pourra alors faire l’objet d’une utilisation par l’Utilisateur professionnel qu’après réalisation de la formation correspondante.

Les formations sont détaillées dans le catalogue formation Rexel.

 

5.4 Enregistrement du Client final

 

Avant toute installation d’un contrôleur habitat Energeasy Connect ou de tout autre système chez le Client final, l’Utilisateur professionnel devra s’enregistrer sur le site www.portail.rexelservices.fr ou sur l’application EConnect Pro. Cet enregistrement est obligatoire pour pouvoir installer les Contrôleurs chez le Client final.

Cet enregistrement sera réalisé au moyen d’identifiants (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail du Client final) qui seront personnels et confidentiels. L’Utilisateur professionnel est exclusivement responsable de l’utilisation qui en est faite, y compris par ses préposés. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur professionnel sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur professionnel devra immédiatement avertir la Société par email ou téléphone. De nouveaux Identifiants seront communiqués par la Société à l’Utilisateur professionnel dans les meilleurs délais.

 

5.5 Enregistrement des Contrôleurs

 

Lors de chaque installation de Contrôleur, l’Utilisateur professionnel s’engage à enregistrer ledit Contrôleur sur l’Application en scannant le code barre du Contrôleur installé ou en renseignant l’identifiant du Contrôleur installé. Par la suite, l’Utilisateur professionnel devra renseigner l’adresse e-mail du Client final, nécessaire à l’activation des Services fournis par la Société.

 

Il est rappelé que l’installation du Contrôleur doit être réalisée par un professionnel possédant a minima l’habilitation électrique B1V ou BR décrite dans la publication UTE C 18-510, obligatoire pour la distribution et l’installation des produits Energeasy Connect.

 

 

Article 6 – Compte de l’Utilisateur professionnel

 

Il est rappelé que seul l’Utilisateur professionnel délivrant les Services dispose d’un compte individuel dédié sur l’Application. L’Utilisateur professionnel pourra créer un compte directement depuis l’Application ou se connecter à l’aide de son identifiant et mot de passe relatifs à son compte professionnel rexel.fr.

L’Utilisateur professionnel pourra ainsi procéder, à distance, à l’installation des équipements, au paramétrage nécessaire des équipements, au diagnostic et à la supervision à distance de ces derniers.

L’inscription aux services de l’Application doit être réalisée sur www.portail.rexelservices.fr dans « Mon Espace de Services ».

 

 

Article 7 – Accès à l’Application et aux Services

 

7.1 Utilisation des Identifiants

L’accès à l’Application et aux Services est conditionné à la saisie par l’Utilisateur professionnel de ses Identifiants dans l’Application. Ces Identifiants sont spécifiques et confidentiels à chaque Utilisateur professionnel. Pour des raisons de sécurité, la Société conseille à l’Utilisateur professionnel de modifier régulièrement son mot de passe et de prendre garde à ne pas les transmettre à des tiers. Toute autre utilisation est prohibée. L’Utilisateur professionnel est exclusivement responsable de l’utilisation qui en est faite. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur professionnel sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

 

 

7.2 Modification du mot de passe

L’Utilisateur professionnel peut modifier son mot de passe sur l’Application.

En cas de difficultés, l’Utilisateur professionnel peut également en faire la demande par courriel à

support-pro@energeasyconnect.fr

ou par téléphone au 08 20 05 90 50 (coût d’un appel classique + 12 cts/min).

 

7.3 Perte, oubli, vol des Identifiants

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur professionnel devra immédiatement avertir par email ou téléphone la Société.

En cas de perte de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur professionnel de le régénérer sur la page d’accueil du Site en cliquant sur « mot de passe oublié ».

En cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur professionnel transmettra à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, les pièces justificatives de l’utilisation frauduleuse ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. La Société procèdera à la suspension du compte dans les meilleurs délais et transmettra à l’Utilisateur professionnel de nouveaux Identifiants dans les 10 (dix) jours qui suivent cette déclaration.

La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée en cas de fourniture d’informations mensongères ou inexactes.

 

7.4 Accès aux Services via l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur professionnel de :

– installer à distance les équipements nécessaires à l’utilisation de la Solution Partenaire par l’Utilisateur professionnel ;

– paramétrer à distance les équipements de la Solution Partenaire si nécessaire ;

– diagnostiquer à distance les équipements aux fins d’une utilisation optimale de la Solution Partenaire ;

– recevoir des alertes concernant les équipements et superviser ceux-ci à distance ;

 

Le téléchargement de l’Application implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur professionnel aux présentes CGU.

 

 

Article 8 – Sauvegarde – Hébergement

 

L’ensemble des données et réglages de l’Utilisateur professionnel sont archivés et leur sont accessibles à tout moment dans le cloud de la Société. Ce cloud est hébergé en Europe par une société spécialisée dans cette activité et présentant des niveaux de garanties et de sécurité conformes aux règles de l’art.

 

 

Article 9 – Usage de l’Application

 

L’Utilisateur professionnel est seul responsable de l’usage abusif et/ou dommageable des Services. L’Utilisateur professionnel s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable et à des fins licites et professionnelles, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public.

 

À tout moment lors de l’utilisation de l’Application, le Client final et/ou l’Utilisateur professionnel s’engage(nt) à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par un Client final et/ou un Utilisateur professionnel sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie de l’Application pourra être interdit à l’Utilisateur professionnel, sans préavis ni information préalable et sans indemnité.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation du Client final et/ou de l’Utilisateur professionnel dont elle n’aurait pas été avisée.

 

La Société s’efforce de fournir sur l’Application des informations exactes et précises. Les informations diffusées sur l’Application sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. La Société ne peut en effet garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation, la pertinence ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur l’Application.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité :

·       Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur l’Application ;

·       Pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’utilisation de l’Application et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages susceptibles de résulter de l’utilisation des informations diffusées sur cette Application, de l’éventuel choix de Services par l’Utilisateur professionnel et/ou de l’utilisation d’un Service auquel ces informations font référence. Il appartient à l’Utilisateur professionnel de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leurs conditions d’utilisation.

 

 

Article 10 – Support téléphonique

 

L’Utilisateur professionnel aura accès au support technique de la Société pour lui poser toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application et à la délivrance des Services.

 

Le support technique est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, hors jours fériés. La disponibilité et le service du support technique pourra varier en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur professionnel. 

 

La Société se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra l’Utilisateur professionnel par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires.

 

Sont exclues du support technique les interventions relatives aux :

–  dommages survenus aux Services pour des causes étrangères à son utilisation ;

– dommages survenus aux Services par des transformations ou des tentatives de modifications apportées aux Services sans l’accord préalable et écrit de la Société ;

– dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme aux dispositions du Contrat, aux préconisations d’utilisation de l’Application et des Services, à la Documentation ou aux règles de sécurité et règles de l’art, ou à une faute quelconque de l’Utilisateur professionnel.

 

 

Article 11 – Maintenance et Évolutions des Services

 

11.1 Opérations de maintenance ou évolutions techniques nécessaires à la qualité des Services

Pour des raisons de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou pour des opérations destinées à améliorer la qualité des Services, la Société pourra suspendre momentanément les Services. La Société s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur professionnel par email, sauf cas d’urgence. En cas d’interruption des Services, l’Utilisateur professionnel peut adresser ses questions et réclamations à la Société (coordonnées à l’article 14).

 

11.2 Évolution de l’Application et des Services

La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son Application à tout moment sans préavis.

 

La Société pourra proposer des évolutions de l’Application et des Services. L’accès à ces évolutions est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur professionnel de nouvelles CGU.

 

L’Utilisateur professionnel est informé que l’Application et les Services pourront être modifiés en cas de modification de la règlementation l’exigeant.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente le fonctionnement de tout ou partie de l’Application, sans préavis, aux fins de maintenance ou autre, ce que l’Utilisateur professionnel accepte expressément.

 

La Société ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou d’interruption du fonctionnement de l’Application, d’indisponibilité, d’impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur professionnel, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à la Société.

 

 

Article 12 – Responsabilités

 

12.1 Responsabilité de l’Utilisateur professionnel

L’Utilisateur professionnel est responsable de la bonne réalisation des Services à destination du Client final.

 

L’Utilisateur professionnel est également responsable de tout dommage causé par son fait aux équipements et qui entraînerait une dégradation de la qualité des Services et de la Solution Partenaire.

 

L’Utilisateur professionnel est aussi responsable de l’exactitude et le contenu des données renseignées par ses soins dans l’Application.

 

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout défaut de fonctionnement de l’Application et/ou des Services suite à un manque de vigilance de l’Utilisateur professionnel dans la mise en œuvre des Services et/ou de non-respect des règles et conseils d’utilisation des Services.

 

12.2 Responsabilité de la Société

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour proposer un service de qualité.

 

Sauf faute prouvée qui lui serait imputable, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat qui serait imputable à l’Utilisateur professionnel (ou des personnes dont il répond) ou à un tiers, notamment dans les cas suivants :

•       utilisation non-conforme de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur professionnel et/ou l’Utilisateur Autorisé ;

•       mauvais paramétrage des équipements informatiques, techniques et de télécommunication connectés à la Solution Partenaire ;

•       dysfonctionnement et conséquences de ce dysfonctionnement en cas d’activation des Services en dehors l’Application ;

•       dysfonctionnement et conséquences de ce dysfonctionnement en cas d’altération des équipements et/ou de ses composants par l’Utilisateur professionnel ou un tiers ;

•       non-respect des prérequis techniques précisés dans la Documentation mise à disposition sur le Site ;

•       utilisation non-autorisée des Identifiants de l’Utilisateur professionnel. Ce dernier doit s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’y a accès. Il est responsable de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants. La Société ne saurait être responsable de toute perte ou dommage occasionné par une telle utilisation, erreurs commises par l’Utilisateur professionnel ou tout Utilisateur Autorisé dans l’utilisation de l’Application et/ou la mise en œuvre des Services ;

 

·       Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

:

·       de tout dysfonctionnement ou lenteur du réseau Internet ou de l’opérateur télécom empêchant le bon fonctionnement de l’Application et/ou la mise en œuvre des Services ;

·       du dysfonctionnement de toute application ou équipement connecté(e) à la Solution Partenaire ;

·       d’acte de piratage et/ou actes de vandalisme et/ou de prise de contrôle de la Solution Partenaire par un tiers (notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance aux Services) ;

·       d’une intrusion de virus ;

·       de la nature, du contenu et de l’exactitude des informations des données du Client final et de l’exploitation qui en découle.

 

La responsabilité de la Société est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée au montant du prix payé par le Client en contrepartie des Services au cours desquels le fait à l’origine du dommage a été commis.

 

 

Article 13 – Protection des données personnelles

 

13.1 Lors de la collecte des données personnelles du Client final par la Société, cette dernière donnera accès à ces données à l’Utilisateur professionnel pour la délivrance des Services. Dans ce cadre, en sa qualité de sous-traitant au sens de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), l’Utilisateur professionnel devra mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation indiquées par la Société pour protéger les données à caractère personnel du Client final contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

 

En aucun cas les données personnelles collectées par l’Utilisateur professionnel ne pourront être transférées par l’Utilisateur professionnel à un tiers.

 

L’Utilisateur professionnel s’engage à respecter les dispositions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel qui lui sont applicables, en particulier la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).

 

L’Utilisateur professionnel, en sa qualité de sous-traitant, au sens de la règlementation précitée, s’engage à :

 

–        Ne pas traiter les données à caractère personnel collectées à d’autres fins que l’exécution des présentes ;

–        Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé ;

–        Ne pas copier ou stocker tout ou partie des données à caractère personnel qu’il a recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes ;

–        Ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données à caractère personnel à des tiers, sauf dans le cadre d’instructions de la Société formalisées par écrit.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur professionnel s’interdit de faire transférer des Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, sauf avec l’accord écrit préalable de la Société.

 

En cas de violation de données à caractère personnel, l’Utilisateur professionnel en informera la Société dès que possible, mais au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : donnees.personnelles@rexel.fr

Dès que l’Utilisateur professionnel a été informé d’une violation de données à caractère personnel, les deux Parties collaborent pour enquêter sur cette violation.

 

La politique de protection des données personnelles de la Société est disponible sur www.rexel.fr, par toute demande par courrier adressée à Rexel France, 13 Boulevard du Fort de Vaux, 75017- Paris, ou par mail à l’adresse suivante : donnees.personnelles@rexel.fr.

Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

 

13.2 Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, l’Utilisateur professionnel pourra également être amené à procéder à sa propre collecte et à la saisie des données à caractère personnel du Client final. Il en sera alors seul responsable et ne pourra traiter et utiliser ces données que dans le strict respect de ses obligations, des lois et de la règlementation applicable en vigueur en matière de données personnelles.

 

13.3 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur professionnel dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en contactant la Société. A cet effet, la politique de protection des données personnelles de la Société est disponible sur www.rexel.fr, par toute demande adressée à REXEL France, 13 Boulevard du Fort de Vaux, 75017 – Paris, ou par mail à l’adresse suivante : donnees.personnelles@rexel.fr.

 

 

Article 14 – Propriété Intellectuelle

 

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et la Solution Energeasy Connect, ainsi que sa documentation associée et ses versions successives. Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur professionnel.

L’ Utilisateur professionnel s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur l’Application et la Solution Energeasy Connect, ainsi que la documentation associée. L’Utilisateur professionnel s’engage à n’effectuer aucune copie non autorisée de la Solution Energeasy Connect ainsi que la documentation associée. L’Utilisateur professionnel s’interdit notamment, toute adaptation, modification, transformation, arrangement des éléments de propriété intellectuelle. De même, il s’interdit toute utilisation non conforme aux présentes CGU.

 

En tout état de cause, l’utilisation par l’Utilisateur professionnel de l’une des marques de la Société ou de quelque élément que ce soit appartenant à la Société nécessite l’accord préalable et écrit de la Société.

 

Plus généralement, l’Utilisateur professionnel s’engage à ne pas porter atteinte à la Société de quelque manière que ce soit, et s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Société, aux marques, noms de domaine, produits et/ou services utilisés par et/ou appartenant à la Société.

L’Utilisateur professionnel qui aurait connaissance d’une quelconque contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société devra en informer immédiatement la Société par écrit et lui communiquer toute information en sa possession.

 

Article 15 – Garantie de jouissance paisible

 

La Société garantie l’Utilisateur professionnel contre toute action en contrefaçon. A ce titre, la Société s’engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l’encontre de l’Utilisateur professionnel sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, de brevet, de marques, de dessins et modèles, de violation du secret des affaires, de toute violation du droit de propriété intellectuelle du fait de la Solution Energeasy Connect. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

–        Que l’Utilisateur professionnel invoquant la garantie ait notifié, à bref délai par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

–        Que la Société ait été mise en mesure par l’Utilisateur professionnel invoquant la garantie d’assurer la défense de ses propres intérêts et de celle de l’Utilisateur professionnel, et pour ce faire, que l’Utilisateur professionnel invoquant la garantie ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations, et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

Dans le cas où une interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, la Société s’efforcera à son choix et à ses frais soit :

–        D’obtenir le droit pour l’Utilisateur professionnel de poursuivre l’utilisation de la Solution Energeasy Connect ;

–        De remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;

–        De modifier la partie contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon.

 

En toute hypothèse, la Société s’engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur professionnel invoquant la garantie par une décision de justice devenue définitive en dernier ressort, et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

 

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de la Société en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du fait de ladite utilisation.

 

 

Article 16 – Contactez-nous

 

Les services de la Société sont à la disposition de l’Utilisateur professionnel pour toute demande relative à l’utilisation de l’Application et à la mise en œuvre des Services :

Directement sur l’Application à l’onglet « Contactez-nous ».

Par email : support-pro@energeasyconnect.fr.

 

Pour toute correspondance postale : REXEL France – contact EConnect Pro – 13, boulevard du Fort de Vaux – 75017 Paris

 

Dans toute correspondance électronique, postale ou téléphonique adressée à la Société, l’Utilisateur professionnel mentionnera la dénomination sociale de sa société, son numéro de compte client Rexel, et son numéro de téléphone, afin de faciliter le traitement de sa demande.

 

Article 17 – Durée

 

17.1 Durée du Contrat

Sauf dispositions contraires spécifiques, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 17 des présentes.

Il prend effet à compter du premier jour de l’activation de l’Application. Cette date est indiquée dans l’email adressé par la Société à l’Utilisateur professionnel.

 

17.2 Suspension du Contrat

L’utilisation de l’Application et/ou la mise en œuvre des Services en contravention avec les dispositions des présentes CGU ou avec la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du Contrat.

Cette suspension prendra effet à réception par l’Utilisateur professionnel d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de préavis de soixante-douze (72) heures ouvrées et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19 « Résiliation » ci-dessous.

Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, la Société sera en droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 17.

 

Article 18 – Modifications du Contrat

 

La Société peut être amenée à modifier les présentes CGU. Elle en informera l’Utilisateur professionnel et le Représentant par tous moyens au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Pour continuer à bénéficier de l’Application et des Services, l’Utilisateur professionnel et le Représentant devront accepter les nouvelles CGU dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception des CGU modifiées.

Tout usage de l’Application et des Services après ce délai vaut acceptation de la part de l’Utilisateur professionnel et du Représentant des nouvelles CGU.

 

Article 19 – Résiliation

 

Le Contrat est résiliable à tout moment sous réserve de respecter les délais de préavis décrits ci-après.

Durant la période de préavis, l’Utilisateur professionnel et le Représentant continuent d’honorer leurs obligations conformément au Contrat.

 

19.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles

elle pourrait prétendre en vertu des présentes, avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.

 

Il est expressément convenu que les cas suivants constituent un manquement grave de l’Utilisateur professionnel justifiant la résiliation pour faute par la Société :

–      usurpation d’identité par l’Utilisateur professionnel, fausses déclarations ;

–      utilisation abusive ou utilisation nuisible par l’Utilisateur professionnel de l’Application et/ou des Services ;

–      violation grave par l’Utilisateur professionnel de ses obligations légales ou contractuelles ;

 

19.2 Arrêt de la Solution Partenaire

En cas d’arrêt définitif de commercialisation de l’ensemble des Solutions Partenaires, la Société en informera par écrit l’Utilisateur professionnel et son Représentant et pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’au moins 3 (trois) mois. L’Utilisateur professionnel et son Représentant ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

19.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit au remboursement du prix payé par le Représentant pour l’utilisation des Services par l’Utilisateur professionnel.

 

Article 20 – Indépendance des Parties

 

Le présent Contrat est conclu entre Parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une quelconque association en société entre les Parties.

 

Article 21 – Cession de Contrat

 

Le Représentant est autorisé à céder les droits et obligations de l’Utilisateur professionnel dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, le Représentant contactera la Société, qui lui transmettra la procédure à suivre.

La Société peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations. Elle en informera l’Utilisateur professionnel et le Représentant par écrit.

 

 

Article 22 – Acceptation et modification des CGU

 

Nonobstant toute acceptation formelle par chaque Utilisateur professionnel, l’accès ou l’utilisation de l’Application emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

 

Article 23 – Loi applicable – Litiges

 

23.1 Loi applicable

Les Parties conviennent que la loi applicable au Contrat est la loi française.

 

23.2 Litiges

En cas de différend, une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends sera d’abord mise en œuvre.

A DEFAUT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE